L’accord conclu entre l’Union européenne et les États-Unis concernant la protection des données des citoyens européens dans le cadre d’un échange d’informations judiciaires devait encore avoir l’aval du Congrès avant toute entrée en vigueur. C’est désormais chose faite ! À l’unanimité, le 17 septembre, la Commission judiciaire de la Chambre des représentants des États-Unis a […]
L’accord conclu entre l’Union européenne et les États-Unis concernant la protection des données des citoyens européens dans le cadre d’un échange d’informations judiciaires devait encore avoir l’aval du Congrès avant toute entrée en vigueur. C’est désormais chose faite ! À l’unanimité, le 17 septembre, la Commission judiciaire de la Chambre des représentants des États-Unis a […]